Nouveau DPE

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Nouveau DPE applicable au 1er juillet 2021

L'évolution de la réglementation liée au diagnostic de performance énergétique (DPE) est vigueur depuis le 1er juillet 2021. Il devient opposable et environnemental, dans la mesure où il ne tiendra plus seulement compte de la performance énergétique mais des caractéristiques du logement.

Ce qu'il faut connaître du nouveau DPE

Le DPE devient opposable
Un DPE opposable, qu’est-ce que cela signifie ? Alors qu’il était auparavant effectué à titre informatif, le DPE sera désormais opposable juridiquement à l’encontre du propriétaire et du diagnostiqueur.

Le propriétaire engage donc sa responsabilité : en cas d’erreurs ou d’informations erronées, l’acquéreur ou le locataire pourra se retourner contre lui pour préjudice. Par exemple, si le logement a été classé E, alors qu’il est en réalité classé F, le propriétaire peut se voir dans l’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique. En le rendant opposable, la loi ELAN entend ainsi fiabiliser le nouveau DPE en responsabilisant les propriétaires.

Cas du DPE en copropriété
À compter du 1er juillet 2021, compte tenu de l'opposabilité du DPE, la disposition permettant à un DPE collectif de valoir DPE individuel pour chacun des lots est supprimée. Cette possibilité se restreindra à certaines conditions qui seront fixées par arrêté.

Ce qui change dans l’établissement du nouveau DPE

De nouvelles classes énergétiques
Pour ce nouveau DPE, l’établissement des étiquettes ne dépendra plus uniquement de la consommation d’énergie primaire (exprimée en kWh/m²/an). En effet, l’empreinte carbone du logement (exprimée en kg CO2/m².an) sera désormais prise en compte ; et pour cause, ce sera la moins bonne note des deux qui définira l’étiquette finale du logement.

Ainsi, un logement classé D en consommation énergétique et F en émissions de gaz à effet de serre, sera classé F.
Ces notes sont attribuées par un diagnostiqueur professionnel, qui s’appuie sur ses observations et sur les justificatifs fournis par le propriétaire.
Les classes énergétiques du nouveau DPE s’établissent entre :
  • L’étiquette A
  • Moins de 70 kWh/m²/an pour la classe énergie et moins de 6 kg/m²/an pour la classe climat.
  • L’étiquette G
  • Plus de 420 kWh/m²/an pour la classe énergie et plus de 100 kg/m²/an pour la classe climat.

Quel est le mode de calcul du DPE ?

Les DPE réalisés à partir du 1er juillet prendront également en compte dans leur analyse :
  • la zone climatique et l’altitude du bien
  • l’éclairage et les auxiliaires (chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation), en plus des trois critères habituels (chauffage, production d’eau chaude sanitaire et refroidissement)
  • la capacité du bâtiment à assurer un confort thermique en période estivale
  • le fait de ne pas augmenter la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée dans les recommandations

La méthode de calcul sur facture, considérée comme imparfaite car dépendante du mode de vie des ménages, ne sera plus utilisée. Il y aura ainsi un mode de calcul unique pour les nouveaux DPE qui pourra s’appliquer à tous les types de biens.
La FNAIM estime que 40% des biens vont changer de classe entre l’ancien et le nouveau DPE.
Pour aller plus loin, le nouveau DPE inclura une série de recommandations de travaux à réaliser pour améliorer la performance du bien, répondant à différentes ambitions, dont le changement d’étiquette.
Ces travaux feront l’objet d’une estimation chiffrée.

Références juridiques et durée de validité du DPE

Références juridiques
Loi ELAN Articles R134-1 à R134-5-8 du code de la construction et de l’habitation Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 (affichage dans les annonces immobilières) Arrêté du 31 mars 2021 (contenu nouveau DPE et méthode de calcul).

Il ne sera pas possible d’exiger, d’un vendeur ou d’un bailleur, la réalisation d’un nouveau DPE si celui qui est fourni est toujours valide.

Durée de validité des DPE
Les nouveaux DPE auront une période de validité de 10 ans.
Une période transitoire est instaurée pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021.
Ainsi, les DPE réalisés entre :
  • le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valides jusqu’au 31 décembre 2022
  • le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valides jusqu’au 31 décembre 2024

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Publié le 29/09/2021 par
Fabienne DELUC VIRENQUE

 Mon parcours atypique m’a amené au métier d’agent immobilier.   Après avoir exercé le métier d’ébéniste d’art spécialisé en   restauration de meubles anciens, j’ai trouvé dans le métier d’agent   immobilier une alliance parfaite entre ma passion pour l’histoire, la   décoration et mon goût pour les rapports humains.
 J’ai débuté le  métier d’agent immobilier  dans une agence franchisée mais un désir  d’indépendance m’animait.   J’ai donc naturellement décidé de créer ma  propre agence immobilière. Un  postulat de départ très simple :  « partager mes valeurs, proposer des  services innovants et sans  contrainte », j’ai donc choisi de mettre en  place le « Mandat Simple »  comme seul support de  contrat. En effet, aujourd’hui toutes nos  actions sont soumises à une  règlementation alors que nous aspirons tous  à plus de liberté et c’est  ce que je veux vous proposer « travaillons ensemble en toute LIBERTE » avec bienveillance.
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